Communiqué de Presse du député de Vendée Philippe Latombe [22 juillet 2022]

Nous vous partageons ici le communiqué de presse du député de Vendée, Philippe Latombe, spécialiste des questions de souveraineté numérique.
Il revient sur les deux acteurs français qui proposent des solutions hybrides, Sens pour Thalès-Google et Bleu pour Orange-Capgemini-Microsoft. S'il prend note d'un rétropédalage bienvenu de la communication de Sens, il rappelle que le problème de fond n'est pas levé, d'où son communiqué de presse.

Communiqué de presse

Le 22 juillet 2022,

C’est avec satisfaction que j’ai appris que S3NS avait renoncé à une communication institutionnelle prêtant à confusion en ce qu’elle consistait à se faire passer, si l’on en faisait une lecture superficielle, pour un cloud de confiance, au sens de la qualification SecNumCloud mise en place par l’ANSSI à destination des opérateurs du Cloud. La ficelle était un peu grosse.

Cependant, ce rétropédalage bienvenu ne règle absolument pas les problématiques de fond posées par le choix du cloud américain. Tout d’abord, alors que l’offre commerciale ne sera pas opérationnelle avant le second semestre de 2024, Thales et Google annoncent prématurément sa disponibilité future pour, de leur propre aveu, encourager les clients à signer d'ores et déjà un contrat de services d'hébergement basé sur Google Cloud, sans les garanties de sécurité et les garanties juridiques de la qualification SecNumCloud. Autrement dit, un produit qui n’existe pas encore : plus virtuel, tu meurs !

Se pose aussi toujours la question de l’immunité aux législations extraterritoriales, en l’occurrence américaines, d’autant que les serveurs, s'ils appartiennent à Thales, lui seront vendus par Google, seront placés dans un data center opéré par Google et avec des spécifications techniques imposées par Google, car nécessaires pour permettre au logiciel de fonctionner correctement. Si l’on ajoute l’impossibilité d’auditer correctement le code source, on peut, sans faire preuve d’un esprit maladivement suspicieux, se demander qui sera réellement maître des données, même si chiffrées… Voilà une question qui fait…S3NS, justement.

Emmanuel MAWET

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JJUG :23/07/2022 12:35:10 Je vous soutiens pleinement, Monsieur le Député, dans votre croisade pour poser clairement les problèmes techniques, politiques et stratégiques que le précédent gouvernement a, pour moi, ignorés en imaginant cette notion de "Cloud de confiance" intégrant, au plus profond de l'architecture des composants soumis aux règles extraterritoriales des USA.
On notera que cette curieuse initiative était assortie d'une recommandation "Cloud au centre" qui, sous prétexte d'efficacité, ressemblait à une campagne publicitaire pour des entreprises étrangères, lesquelles n'ont pas besoin d'un tel appui.

Puisque ces "services" en cours de montage (avec des dates de disponibilité dans un futur hypothétique) vont jouer un rôle de fournisseur sous-traitant, ne peut-on, en application du RGPD, demander sans tarder qu'ils garantissent formellement la stricte conformité de ces offres aux exigences de ce règlement (et par extension aux règlements DMA et DSA récemment approuvés) ?

Afin que les responsabilités soient clairement définies serait-il excessif de demander :
1- qu'une personne nommément désignée soit signataire de la "garantie" apportée
2- que cette personne, soumise aux juridictions françaises, soit personnellement civilement (et peut-être pénalement) responsable, même si elle est amenée à évoluer, sauf à transmettre formellement cette responsabilité à un successeur nommément désigné ?

Je suis sûr qu'alertés et correctement informés, notamment sur le cas particulier du HDH, de nombreux citoyens pourraient s'indigner de ces choix.
J'espère que plusieurs Députés et Sénateurs d'horizons variés vous rejoindront pour défendre nos intérêts bien compris, dans le moyen terme.