La Commission autorise un prêt de sauvetage italien d'un montant de 390 millions d'euros en faveur d'Acciaierie d'Italia en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État

Le prêt de sauvetage italien

AdI est le principal producteur d'acier intégré d'Italie, avec huit sites de production et de service différents. Le plus grand d'entre eux est l'aciérie intégrée de Tarente. L'entreprise emploie environ 10 000 personnes. L'installation de Tarente occupe une superficie de 15 millions de mètres carrés, emploie environ 8 000 personnes et dispose d'une capacité de production plafonnée à 6 millions de tonnes d'acier brut au carbone par an. Elle approvisionne les secteurs de l'automobile et des composants, des produits blancs, des projets de construction et d'infrastructure, ainsi que les secteurs de l'emballage, de la construction mécanique et de l'énergie.

AdI est actuellement confrontée à des difficultés financières et fait l'objet d'une procédure d'insolvabilité depuis février 2024. L'entreprise est soumise à une procédure d'appel d'offres en cours. L'Italie prévoit de mener prochainement à son terme le processus de vente et de transférer l'activité au soumissionnaire retenu. D'ici là, AdI devra faire face à d'importants besoins de liquidités pour couvrir ses coûts d'exploitation, notamment pour le paiement des fournisseurs et des salaires. Le prêt de sauvetage autorisé par la Commission vise à couvrir ces coûts d'exploitation pour les mois à venir.

L'appréciation de la Commission

Le secteur sidérurgique étant actuellement exclu du champ d'application des lignes directrices de 2014 concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration (les «lignes directrices»), la Commission a apprécié la mesure au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État, et notamment de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui permet aux États membres de soutenir le développement de certaines activités économiques, à certaines conditions. Compte tenu des nouveaux développements importants intervenus sur les marchés de l'acier dans l'UE et dans le monde depuis 2014, la Commission a proposé, dans la révision en cours, d'étendre le champ d'application des lignes directrices au secteur sidérurgique. Dans son appréciation, la Commission a tenu compte de ces lignes directrices.

La Commission a constaté ce qui suit:

• Le prêt de sauvetage octroyé à AdI permet d'éviter des difficultés sociales, en particulier dans les Pouilles, une région dans laquelle le taux de chômage est constamment supérieur à la moyenne de l'UE. La situation dans la région serait sérieusement aggravée par une cessation brutale des activités d'AdI, avec des conséquences négatives pour la chaîne de valeur industrielle, qui dépend d'intrants sidérurgiques, et pour l'économie de la région.

• Le montant du prêt de sauvetage est proportionné, car il est limité au déficit de liquidités prévu et strictement limité aux coûts d'exploitation courants.

• Le montant du prêt de sauvetage est fixé au niveau du marché applicable aux entreprises concurrentes et est limité à une durée de six mois, après quoi l'Italie s'engage à présenter un plan de restructuration, un plan de liquidation ou des preuves de remboursement.

• Ni le bénéficiaire (AdI) ni son prédécesseur (ILVA) n'ont reçu d'aide au sauvetage ou à la restructuration au cours des dix dernières années.

En conséquence, la Commission a conclu que le prêt de sauvetage n'affectait pas indûment la concurrence avec d'autres producteurs d'acier ni les échanges dans le marché intérieur. Sur cette base, la Commission a autorisé le régime italien.

Afin de garantir l'égalité de traitement avec les autres entreprises sidérurgiques opérant dans le marché intérieur, la Commission appliquera désormais l'approche définie dans la décision d'aujourd'hui aux aides au sauvetage ou à la restructuration en faveur d'entreprises sidérurgiques en difficulté.

Contexte

En vertu de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, une aide peut être considérée comme compatible avec le marché intérieur si elle facilite le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, pour autant qu'elle n'altère pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.

Les lignes directrices de la Commission concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration de 2014 définissent les conditions dans lesquelles les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté autres que les établissements financiers peuvent être jugées compatibles avec les règles de l'UE. En particulier, les aides peuvent être octroyées pour une période maximale de six mois («aides au sauvetage»). Au-delà de cette période, ces aides doivent être remboursées ou les États membres doivent notifier un plan de restructuration ou de liquidation à la Commission en vue de son appréciation au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État. À l'heure actuelle, tous les secteurs peuvent bénéficier d'aides au titre des lignes directrices, à l'exception des secteurs du charbon et de l'acier et du secteur financier. Les lignes directrices prévoient trois types d'aides: les aides au sauvetage, les aides à la restructuration et les mesures de soutien temporaire à la restructuration. La Commission révise actuellement les lignes directrices.

Une procédure d'infraction est en cours depuis 2013 au motif que l'Italie a manqué à son obligation de transposer intégralement et correctement la directive relative aux émissions industrielles et afin de garantir que l'usine de Tarente fonctionne conformément à la législation de l'UE relative aux émissions industrielles. Toutefois, le prêt de sauvetage autorisé dans la décision d'aujourd'hui servira exclusivement à couvrir pendant quelques mois des coûts d'exploitation tels que les salaires contractuels et les fournitures et est sans préjudice d'éventuelles nouvelles mesures ou décisions que la Commission pourrait prendre dans le cadre de la procédure d'infraction en cours. L'Italie reste tenue de prendre, dans les plus brefs délais, toutes les mesures nécessaires pour garantir la conformité de l'autorisation de l'installation et de son exploitation avec la directive relative aux émissions industrielles. À cet égard, la Commission prend note du fait que, comme le gouvernement italien l'a annoncé, le nouvel opérateur est obligé de décarboner l'installation de Tarente: le soumissionnaire retenu doit s'engager en particulier à fermer les zones chaudes alimentées au charbon le plus rapidement possible, à construire jusqu'à trois fours électriques pour couvrir la totalité de la capacité de production autorisée et à respecter pleinement les exigences du permis environnemental de l'installation.

Pour en savoir plus

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.121569 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique Competition Weekly e-News fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.