Le député Philippe Latombe alerte sur l'urgence de transposer la directive européenne NIS2
| Reportage | [Economie] Cybersécurité | Divers | Vu 16091 fois
[Philippe LATOMBE ] Vidéo N°25952
Mardi 24 Mars 2026 Question orale n° 623
Madame la Ministre,
À la suite de la cyberattaque de grande ampleur qui vient de toucher son logiciel, vous avez demandé à l’entreprise Cegedim Santé d’accélérer sa mise en conformité avec la directive européenne NIS 2 et le Cyber Resilience Act, et de renforcer immédiatement sa cybersécurité. « La protection des données est une urgence absolue », souligne notamment votre communication.
Loin de moi l’idée de contredire une telle affirmation, frappée du coin du bon sens. Je me dois cependant de vous rappeler, Madame la Ministre, que la transposition de Nis 2 n’est toujours pas effective et que le gouvernement a repoussé l’examen en hémicycle du texte qui lui est dédié à la session extraordinaire de juillet prochain. Ce projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité a pourtant été voté à l’unanimité en commission spéciale, dès septembre dernier, et ne devrait pas occuper longtemps l’agenda législatif.
Comment l’État, lui-même fort en retard pour répondre à ses obligations européennes, peut-il demander à une entreprise de se conformer à une directive qui n’a toujours pas été transposée dans sa propre réglementation ? Nemo auditur propriam suam turpitudinem allegans, Madame la Ministre, nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude. En d’autres termes, et de façon plus imagée : « On ne peut pas casser la vitre et réclamer le remboursement du courant d’air ».
Le projet de loi Résilience, et je reprends à dessein les termes de votre communication, est « une urgence absolue », dans un contexte international particulièrement dégradé, pensez-vous raisonnable d’attendre juillet pour en achever l’examen ?
[Philippe LATOMBE ]
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