La Commission ouvre une enquête sur Shein en vertu de la législation sur les services numériques

Plus précisément, l'enquête portera sur les domaines suivants:

• Les systèmes mis en place par Shein visent à limiter la vente de produits illicites dans l'Union européenne, y compris les contenus susceptibles de constituer du matériel pédopornographique, tels que les poupées sexuelles ressemblant à des enfants.
• Les risques liés à la conception addictive du service, y compris le fait de donner aux consommateurs des points ou des récompenses pour leur engagement, ainsi que les systèmes mis en place par Shein pour atténuer ces risques. Les fonctionnalités addictives pourraient avoir un impact négatif sur le bien-être des utilisateurs et la protection des consommateurs en ligne.  
• La transparence des systèmes de recommandation que Shein utilise pour proposer du contenu et des produits aux utilisateurs. En vertu du règlement sur les services numériques, Shein doit divulguer les principaux paramètres utilisés dans ses systèmes de recommandation et fournir aux utilisateurs au moins une option facilement accessible qui ne repose pas sur le profilage pour chaque système de recommandation.

La Commission va maintenant procéder en priorité à une enquête approfondie. L'ouverture d'une procédure formelle ne préjuge pas de son issue.

Coimisiún na Meán, coordinateur pour les services numériques pour l'Irlande, sera également associé à l'enquête de la Commission en tant que coordinateur national pour les services numériques dans le pays d'établissement de Shein dans l'UE.

Prochaines étapes

Après l'ouverture formelle de la procédure, la Commission continuera à recueillir des éléments de preuve, par exemple en envoyant des demandes d'informations supplémentaires à Shein ou à des tiers ou en menant des actions de suivi ou des entretiens.

L'ouverture d'une procédure formelle habilite la Commission à prendre de nouvelles mesures d'exécution, y compris des mesures provisoires ou l'adoption d'une décision constatant un manquement. Le Conseil est également habilité à accepter les engagements pris par Shein pour remédier aux questions faisant l'objet de l'instance.

Le règlement sur les services numériques ne fixe aucun délai légal pour mettre fin à la procédure formelle. La durée d'une enquête approfondie dépend de plusieurs facteurs, dont la complexité de l'affaire, la mesure dans laquelle la société concernée coopère avec la Commission et l'exercice des droits de la défense. En outre, l'ouverture d'une procédure formelle ne préjuge pas de son issue ou de toute autre procédure que la Commission pourrait décider d'engager en vertu d'autres articles du règlement sur les services numériques.

Contexte

La décision d'aujourd'hui fait suite aux analyses préliminaires des rapports d'évaluation des risques fournis par Shein, aux réponses aux demandes formelles de renseignements de la Commission, ainsi qu'aux informations partagées par des tiers.

La Commission a envoyé trois demandes de renseignements à Shein le 28 juin 2024, le 6 février 2025 et le 26 novembre 2025 afin d'obtenir davantage d'informations sur le respect par l'entreprise de la législation sur les services numériques, en particulier en ce qui concerne la protection des consommateurs et des mineurs, et sur la transparence de ses systèmes de recommandation.

Les procédures formelles prévues par le règlement sur les services numériques sont sans préjudice et complémentaires de l'action coordonnée en cours concernant le respect par Shein des obligations qui lui incombent en vertu du droit de la consommation, menée par le réseau de coopération en matière de protection des consommateurs (CPC) des autorités nationales de protection des consommateurs et des mesures d'exécution au niveau national. De même, les procédures formelles au titre du règlement sur les services numériques sont sans préjudice des actions et mesures des autorités de surveillance du marché concernant l'application du règlement sur la sécurité générale des produits, y compris le suivi du premier balayage de la sécurité des produits axé sur les articles de puériculture effectué en 2025.

Pour plus d'informations

Législation sur les services numériques

Plateformes en ligne désignées

Citation : 

 Henna Virkkunen, vice-présidente exécutive chargée de la souveraineté technologique, de la sécurité et de la démocratie

Dans l’UE, les produits illégaux sont interdits, qu’ils se trouvent sur une étagère d’un magasin ou sur une place de marché en ligne. Le règlement sur les services numériques assure la sécurité des acheteurs, protège leur bien-être et leur fournit des informations sur les algorithmes avec lesquels ils interagissent. Nous évaluerons si Shein respecte ces règles et leur responsabilité.