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Article N°26040

Utilisation de Google Analytics et transferts de données vers les États-Unis : la CNIL met en demeure un gestionnaire de site web #GAFAM @CNIL

Google Analytics permet de disposer de statistiques de fréquentation d’un site web. Saisie de plaintes par l’association NOYB, la CNIL, en coopération avec ses homologues européens, a analysé les conditions dans lesquelles les données collectées grâce à cet outil sont transférées vers les États-Unis. La CNIL estime que ces transferts sont illégaux et impose à un gestionnaire du site web français de se conformer au RGPD et, si nécessaire, de ne plus utiliser cet outil dans les conditions actuelles.

Google Analytics est une fonctionnalité qui peut être intégrée par les gestionnaires de sites web tels que des sites de vente en ligne afin d’en mesurer la fréquentation par les internautes. Dans ce cadre, un identifiant unique est attribué à chaque visiteur. Cet identifiant (qui constitue une donnée personnelle) et les données qui lui sont associées sont transférés par Google aux États-Unis.

La CNIL a été saisie de plusieurs plaintes par l’association NOYB concernant le transfert, vers les États-Unis, de données collectées lors de visites sur des sites web utilisant Google Analytics. Au total, 101 réclamations ont été déposées par NOYB dans les 27 États membres de l’Union européenne et les trois autres États de l’espace économique européen (EEE) à l’encontre de 101 responsables de traitement qui transfèreraient des données personnelles vers les États-Unis.

Une analyse au niveau européen

La CNIL, en coopération avec ses homologues européens, a analysé les conditions dans lesquelles les données collectées dans le cadre de l’utilisation de Google Analytics étaient transférées vers les États-Unis et quels étaient les risques encourus pour les personnes concernées. Il s’agit notamment de tirer collectivement les conséquences de l'arrêt « Schrems II » de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) du 16 juillet 2020, ayant invalidé le Privacy Shield. La CJUE avait mis en avant le risque que les services de renseignement américains accèdent aux données personnelles transférées aux États-Unis, si les transferts n’étaient pas correctement encadrés.

Les conséquences au niveau français

La CNIL conclut que les transferts vers les États-Unis ne sont pas suffisamment encadrés à l’heure actuelle. En effet, en l’absence de décision d’adéquation (qui établirait que ce pays offre un niveau de protection des données suffisant au regard du RGPD) concernant les transferts vers les États-Unis, le transfert de données ne peut avoir lieu que si des garanties appropriées sont prévues pour ce flux notamment.

Lire la suite ici ►


Source CNIL

Lien :https://www.cnil.fr/fr/utilisation-de-google-analytics-et-transferts-de-donnees-vers-les-etats-unis-la-cnil-met-en-demeure

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  • Esteban31 :13/02/2022 21:05:49 Enfin un peu d'affirmation du coté des institutions françaises !
  • michel-lecomte :11/02/2022 11:38:52 Sans que personne ne s'en soit rendu compte, alors que nous dénoncions cela depuis 6 ans, chaque commerçant qui possède une boutique e-commerce équipée de ces balises expose gratuitement les produits des marques et en plus exposent leurs fichiers clients et prospects. Les consommateurs en e-commerce et en physique étant les mêmes, par principe, ils n'achètent pas de suite dans la première boutique visitée. Aussi dans la demi-heure qui suit grâce à ces balises, le consommateur est prospecté par voie de pubs ciblées sur ses écrans où qu'il aille et ainsi le commerçant perd son client. Regardez les chiffres qui viennent de sortir, les commerces ont perdu en moyenne 25% de CA par rapport à 2019, soit avant la crise Covid et donc la digitalisation des commerces. Les marques ont elles augmenté de 30 à 40 % leurs résultats durant la période Covid....preuve qu'elles vendent bien via le e-commerce, mais en Direct via les grandes plateformes faisant ainsi concurrence à leurs propres revendeurs. Par contre ces ventes sont bien au même prix avec la marge commerciale autrefois consentie à leurs revendeurs. Cette décision de la CNIL est TRES IMPORTANTE car elle va permettre de sauver des commerces de proximité et donc des emplois.
  • michel-lecomte :10/02/2022 18:35:29 Bonjour à tous, nous avions 6 années d'avance et il est vraiment heureux de voir qu'enfin les Données de Navigation soient prisent en compte. En effet cela va forcer à une prise de conscience et surtout pour les CCI et les sociétés de com qui ont fait mettre de l'Analytics sur chaque site. Le pire qui n'est pas dit ou su, est le fait que cette balise analytics sert également à Google, pour indiquer à ses crawlers web et vidéos qu'un nouveau contenu a été publié sur le site équipé et ainsi permettre une indexation rapide qui ne nécessite pas d'ouvrir des centaines ou des milliers de pages pour indexer les nouveautés. Là ça va faire du dégât, tant pour les sites internet moins bien référencés , mais surtout en terme de ressource pour les crawler de Google.
  • Emmanuel-Mawet :10/02/2022 13:53:02 Excellente nouvelle, il existe une vraie prise de conscience...
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